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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 986
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Texte complet
986. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 691; 1979, c. 72, a. 287; 1988, c. 84, a. 555; 2018, c. 5, a. 67.
986. Le conseil d’une municipalité qui a compétence en matière d’expédition de comptes de taxes municipales sur tout ou partie du territoire d’une commission scolaire peut, après entente avec cette dernière, ordonner au secrétaire-trésorier de faire la perception des taxes scolaires imposées par cette commission scolaire sur les immeubles situés sur leur territoire commun.
Cette perception s’effectue conformément aux articles 314 à 324 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).
C.M. 1916, a. 691; 1979, c. 72, a. 287; 1988, c. 84, a. 555.
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